• A - Les punitions scolaires
• B - Les sanctions disciplinaires
• C - Les mesures de prévention et d’accompagnement
  • C. 1 - Initiative ponctuelle de prévention
  • C.2 - Accompagnement en cas d’interruption de la scolarité liée à une procédure disciplinaire
  • C.3 - Commission éducative
  • C.4 - Mesures positives de reconnaissance

Rôle du Chef d’établissement

Dans le cadre des textes officiels en vigueur et en fonction des situations, le chef d’établissement est habilité à prendre toutes les mesures adaptées pour garantir la sécurité des biens et des personnes et assurer le bon fonctionnement du service public.

Punitions scolaires et sanctions disciplinaires

Punitions et sanctions s’inscrivent dans une démarche éducative, au service de l’intérêt des élèves et de la préservation de la collectivité, et cherchent à susciter une réflexion de l’élève sur son comportement. Elles sont obligatoirement individuelles, motivées, graduelles et proportionnées à la faute, appliquées dans le respect du principe du contradictoire.

A - Les punitions scolaires

Les punitions scolaires concernent les manquements mineurs au règlement intérieur, aux obligations des élèves, les perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement, le non-respect des personnes et des biens, indépendamment des résultats scolaires.

Elles peuvent être prononcées par le Chef d’établissement, son adjoint, le Conseiller Principal d’Education, les assistants d’éducation, les enseignants ou les agents, de leur propre initiative ou sur proposition d'un autre membre de la communauté éducative en fonction au sein de l'établissement.

Les punitions applicables sont les suivantes :

• Réprimande orale ;
• Observation écrite sur le carnet de liaison, signée par le responsable légal ;
• Travail écrit supplémentaire, privilégiant les connaissances et la réflexion de l’élève, corrigé par celui qui l’a prescrit ;
• Confiscation temporaire de matériel ;
• Passage différé au self pour un élève prenant son repas et qui ne respecte pas le règlement du service de restauration et d’hébergement ;
• Retenue le mercredi après-midi ou sur une plage libre dans l’emploi du temps, signalée par écrit ou mail aux responsables de l’élève, pour effectuer un travail scolaire supplémentaire ou pour faire un devoir ou un exercice non fait ;
• Révocation, à titre exceptionnel, des autorisations de sorties habituelles, sur une période donnée ;
• Exclusion ponctuelle d’un cours : elle est exceptionnelle et doit se limiter aux situations où le cours ne peut pas se poursuivre normalement si l’élève y demeure. L’élève exclu est alors conduit par un autre élève à la vie scolaire qui le prend en charge. Une exclusion de cours donne systématiquement lieu à une information écrite et motivée dans un rapport d’exclusion et transmise au Conseiller Principal d’Education, au professeur principal, au Chef d’établissement ainsi qu’à la famille de l’élève ;
• Des excuses orales ou écrites pourront être exigées en complément de toute punition.

La non-exécution d’une punition scolaire sans motif recevable pourra donner lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire.

B - Les sanctions disciplinaires

Elles peuvent être prononcées dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée en cas de manquements graves aux obligations des élèves décrites dans ce règlement intérieur.

La liste limitative des sanctions applicables, fixée par la réglementation, est la suivante :

1. L’avertissement ;
2. Le blâme ;
3. La mesure de responsabilisation ;
4. L'exclusion temporaire interne d’un à huit jours maximum, et au cours de laquelle l'élève est accueilli dans l'établissement et pris en charge en dehors de sa classe ;
5. L'exclusion temporaire de l'établissement, ou de l'un de ses services annexes, d’un à huit jours maximum ;
6. L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes ;
7. Les mises en garde.

La sanction 3 (mesure de responsabilisation) consiste en la participation de l’élève à un travail d’utilité collective au sein de l’établissement ou dans une structure partenaire et ne peut excéder vingt heures.

Les sanctions 4 à 6 peuvent être prononcées avec sursis. Elles ne sont alors pas appliquées immédiatement, mais peuvent l’être en cas de nouveau manquement au règlement intérieur pendant un délai précisé au moment de la décision. La levée du sursis est décidée par l’autorité qui a prononcé la sanction.

La décision d’engager la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d’établissement, éventuellement sur demande d'un membre de la communauté éducative. Il peut prononcer seul les sanctions 1 à 5. Il décide ou non de réunir le conseil de discipline, qui peut prononcer les sanctions 1 à 6.

Lorsqu'il se prononce seul, le chef d'établissement peut interdire l'accès de l'établissement à l'élève, par mesure conservatoire, jusqu’à sa décision, et pour une durée maximale de trois jours.

Lorsqu’il décide de réunir le conseil de discipline, il peut interdire l'accès de l'établissement à l’élève, par mesure conservatoire, jusqu’à la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. Les mesures conservatoires ne présentent pas le caractère d'une sanction.

La sanction 7 est prononcée en conseil de classe et résultent de l’évaluation du semestre. La mise en garde Travail sanctionne le manque d’implication de l’élève dans les tâches données en classe, à la maison et dans les apprentissages. La mise en garde liée au comportement sanctionne le manque d’attention en classe et les bavardages qui nuisent au travail scolaire. Les deux mises en garde peuvent se cumuler pour un même élève.

Une procédure disciplinaire sera engagée en cas de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ou en cas d'acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un élève. Le conseil de discipline sera saisi en cas de violence physique à l'égard d'un membre du personnel.

Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier administratif de l’élève pour une durée fixée par la règlementation. Un registre anonyme des sanctions est tenu au sein de l’établissement. Il comporte les faits et les mesures prises, il guide l’appréciation des faits et permet de rechercher la cohérence et la transparence.

C - Les mesures de prévention et d’accompagnement

C. 1 - Initiative ponctuelle de prévention

Afin de prévenir tout acte répréhensible ou toute mise en danger, tout objet ou produit dangereux ou illicite pourra être confisqué. Il sera remis au chef d’établissement qui décidera de sa destination (remise en mains propres au responsable légal de l’élève ou remise aux forces de l’ordre).

C.2 - Accompagnement en cas d’interruption de la scolarité liée à une procédure disciplinaire

Toute interruption de la scolarité liée à une procédure disciplinaire (exclusion temporaire ou définitive, interdiction d’accès par mesure conservatoire) sera accompagnée des mesures nécessaires à la continuité des apprentissages : organisation de la transmission des cours et devoirs donnés, obligation pour l’élève de rattraper les cours et de réaliser les travaux demandés.

C.3 - Commission éducative

La commission éducative peut être réunie afin d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle doit favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle ne peut pas prononcer de sanctions, mais peut émettre un avis ou une recommandation sur d’éventuelles punitions ou sanctions à infliger à l’élève. Elle peut proposer un contrat à l’élève, ou recommander toute démarche utile.

Elle est réunie sur décision de la direction, à la demande ou avec l’avis du Conseiller Principal d’Education et du professeur principal. Le Chef d’établissement (ou son adjoint) préside la commission éducative et en désigne les membres selon la composition suivante : Le Conseiller Principal d’Education ;

Le professeur principal de la classe et un autre enseignant (en fonction de la situation) ; Un représentant des parents d’élèves ;

Toute personne invitée par le Chef d’établissement pouvant éclairer la situation de l’élève (autre élève, autre adulte de l’établissement).

L’élève, objet de la commission, et ses représentants légaux sont convoqués par courrier. La commission ne peut siéger que si l’élève et son/ses représentant(s) légaux sont présents.

La commission examine les faits et entend tous les intervenants invités. Elle peut délibérer hors de la présence de l’élève si elle le juge nécessaire.

C.4 - Mesures positives de reconnaissance

Afin de valoriser le travail et l’investissement scolaire des élèves, y compris de ceux qui n’obtiennent pas toujours des résultats à la hauteur de leurs efforts, des mentions positives peuvent être décernées par le conseil de classe :

• Encouragements : témoignage de reconnaissance adressé à l’élève pour ses efforts, ses progrès, son investissement ou son travail personnel, même si les résultats restent modestes.
• Compliments : témoignage de reconnaissance adressé à l’élève pour ses efforts, ses progrès, son investissement, son travail personnel qui lui permettent d’obtenir des résultats réguliers et satisfaisants
• Félicitations : témoignage de reconnaissance adressé à l’élève présentant un bulletin quasi-unanime, dans ses résultats et son comportement face au travail.

Ces mentions sont portées sur le bulletin semestriel.

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prend en compte et valorise l’implication dans la vie de l’établissement, l’engagement, l’esprit de solidarité et de responsabilité.